Loi de finances 2022 : pourquoi l’article 93 devrait être suspendu, clarifié et complété pour l’exercice 2023
par Yannick A. Fogne, ingénieur financier et auteur de « Fondement du capitalisme africain et réforme monétaire »
La loi des finances 2022 en attente de promulgation au Cameroun porte en son sein un article qui fait couler beaucoup d’encre et multiplie les bruits de couloir; l’article 93 portant sur l’imposition des organismes à but non lucratif, et plus précisément les tontines. A travers cet exposé en 3 points nous revenons sur les raisons sociales, économiques et comptables qui devraient motiver la suppression pure et simple de cet article dans la loi de finances 2022 avant promulgation par le président de la République son Excellence Paul BIYA.
Les tontines sont un outil de solidarité qui existe depuis la nuit des temps dans notre société, sous le principe de “l’union fait la force”. Ce principe va être emprunté par le capitalisme pour créer le système de mutuelles, chers aux pays occidentaux. C’est face à l’exclusion financière des régimes coloniaux et néo-coloniaux que l’activité financière va rapidement se développer dans les tontines, sans pour autant tuer l’esprit de solidarité qui est son socle. Elles ont été l’instrument de résilience par excellence dans les années de crise au Cameroun et malgré les pressions étrangères à travers la voix des personnes comme le sieur Philippe JURGENSEN, Directeur générale de la caisse Française de développement, le président Paul BIYA a toujours refusé de s’attaquer à ce patrimoine social et culturel national.
Certes aujourd’hui il peut exister des tontines dont l’activité est impressionnante, mais en nombre elles ne représentent pas au-delà de 5% et des règles particulières peuvent être consacrées à cette petite frange. Mais pour l’immense majorité, l’article 93 de la loi des finances 2022 sonne comme un acte de dissolution, puisqu’elles ne peuvent pas se mettre à fonctionner comme des entreprises ordinaires, avec des comptables pour les déclarations fiscales mensuelles, paiement des acomptes et toute la gestion de la relation avec le fisc. Pour le rappeler, beaucoup d’entre elles ne sont même pas capables de payer environ 144 000 FCFA annuel de frais de tenue de compte et de virements dans les établissements financiers pour entretenir le compte courant devant servir au paiement des impôts.
Pour ce qui est des recommandations dans le cadre des ajustements structurels, la razzia fiscale envers les populations est une balle que le gouvernement se tire dans le pied, car elle asphyxie des talentueux entrepreneurs dès la base, ceux-là même dont la croissance à terme permet d’élargir l’assiette fiscale. Il faut laisser les mangues mûrir !
Si en 2019 les populations ont échappé in extremis aux délestages électriques en cas de non paiement de l’impôt et à la fameuse taxe sur les téléphones en 2020, cette année on en est à l’impôt sur la solidarité sociale et économique, puisque c’est ce qu’est une tontine. Elles servent pour la majorité à scolariser les enfants et à équiper les lieux de vie, raison pour laquelle c’est souvent en août ou septembre que les fonds sont redistribués. C’est la mort de l’initiative sociale et le droit à la sociabilité lui-même qui sont en jeu dans cet article 93.
Par principe, l’impôt est prélevé sur la richesse générée par l’activité des contribuables. Ici il est donc indispensable de cerner l’assiette fiscale dans les organisations à but non lucratif, c’est à dire en quoi les intérêts payés par des membres de la tontine pour être par la suite redistribués aux membres sous formes de fournitures scolaires , fêtes et autres initiatives sociales pourraient être assimilés à des revenus commerciaux imposables, jusqu’où ça reste du social et quelle est la frontière avec le commercial? Faut Il le rappeler, le principe des intérêts dégressifs apparaît dans les tontines dans le désir de départager les membres de la tontine qui tous voulaient bouffer en premier. Il fait partie intégrante du fonctionnement de la tontine.
Comme organisation à but non lucratif, il est aussi indispensable de déterminer en quoi les revenus des églises, des mosquées et autres seraient matière à imposition et sur quel périmètre ?
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